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Au Comité hygiène et sécurité départemental (CHSD), PPMS et visites médicales des personnels.
Le comité hygiène et sécurité départemental, présidé par l’Inspecteur d’Académie, s’est réuni le 22 janvier à l’Inspection académique. François Standaert y représentait la Fédération FO de l’Enseignement.
PPMS Lors du CHSD qui s’était réuni le 15 Mars 2006, Force Ouvrière avait demandé « qu’un éclairage plus précis soit donné en matière d’élaboration des PPMS ». Le représentant Force Ouvrière a donc interrogé l’Inspecteur d’Académie sur la réponse éventuelle du Ministère sur cette question. L’Inspecteur d’Académie a indiqué que malgré le fait qu’il avait déclaré transmettre la demande au Ministère, il ne l’avait finalement pas fait au motif qu’il n’avait pas à demander si le ministre était certain de ce qu’il avait déjà écrit. Alors point mort sur ce dossier ? Pas tout à fait : la loi de modernisation de la sécurité civile (Loi du 13 août 2004) précise que : Art 1 : « La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature … par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ». Art 13 : « Le plan communal de sauvegarde regroupe l’ensemble des documents … contribuant à l’information préventive et à la protection de la population. Il fixe l’organisation de l’alerte et la diffusion de consignes de sécurité … La mise en oeuvre du plan communal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de la commune ». L’élaboration des consignes de sécurité et le déclenchement des alertes relèvent donc de l’autorité du maire de la commune… Alors, pourquoi cet acharnement des représentants du Ministère de l’Education à vouloir mettre en place les PPMS élaborés par les directeurs d’école ? Avec les PPMS, l’Etat se désengage de toute responsabilité et il prépare l’autonomie des établissements. Plus que jamais, le SNUDI FO soutiendra tout directeur qui n’élaborerait pas le PPMS de son école, parce que cela ne relève pas de sa compétence, parce l’obligation d’élaborer les PPMS est inscrit dans une circulaire qui ne fait référence à aucune loi, aucun décret. Sa légalité n’est même pas attestée.
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Janvier 2007 |
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Visites médicales des personnels Le représentant Force Ouvrière a aussi demandé qu’une information sur les visites médicales des personnels soit donnée. Ces visites sont prévues par le décret 95-680 du 9 mai 1995. Elles sont obligatoires tous les 5 ans et annuelles dans plusieurs cas (personnels exposés à des risques professionnels particuliers, agents handicapés, femmes enceintes…). Elles se déroulent sur le temps de travail et une autorisation d’absence doit être accordée. Il s’avère que dans le département, seuls quelques personnels dans des situations vraiment spécifiques et, en particulier, pour les collègues en congé longue maladie, peuvent bénéficier de ces visites de la médecine de prévention. Le SNUDI-FO de Haute Loire a déjà épinglé au tribunal Administratif l’Inspecteur d’académie de ce département et l’a contraint à organiser un plan de visites pour tous les instituteurs et les professeurs des écoles dans les 5 ans à venir. La Fédération FORCE OUVRIERE de l’Enseignement a décidé de faire de ce problème un dossier national. Ce que nous avons gagné en Haute Loire peut l’être partout. A fin de faire valoir notre droit à cette visite, le SNUDI FO vous invite à demander à en bénéficier. (Voir modèle de courrier ci-contre). C’est la première étape visant à montrer à l’administration que nous y sommes attachés.
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Nom Prénom Poste occupé
A …. Le …..
A Monsieur l’Inspecteur d’Académie Directeur des Services Départementaux S/C de M/Mme l’Inspect… de l’Education Nationale
Objet : visite médicale de prévention
Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Le Décret 82-453 modifié par le Décret 95-680 relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine de prévention prévoit dans son article 22 que : « les administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui le souhaitent en bénéficier. » Je souhaiterais bénéficier de cet examen médical annuel. Je tiens en outre à préciser que depuis 5 ans, je n’ai bénéficié d’aucune visite médicale auprès d’un médecin de prévention, ce qui contrevient aux dispositions de l’article 24-1 du décret précité. J’ai donc l’honneur de vous demander de bien vouloir me convoquer à la visite réglementaire de prévention et de m’accorder une autorisation d’absence conformément à l’article 25 du décret précité.
Veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur d’Académie, l’expression de mes respectueuses salutations.
Signature |