Juin 2007

Zone de Texte: Compte rendu de l’audience du SNUDI FO au Ministère de l’éducation nationale Une délégation du SNUDI FO composée de Paul BARBIER, Secrétaire Général, d’Alain RAEL et de Reynald MILLOT, Secrétaires Nationaux, a été reçue par Monsieur Rolland JOUVE (conseiller chargé du social - enseignement privé – laïcité) et par Monsieur Yves CRISTOFARI (conseiller technique chargé du 1er degré - relations avec les I.A. - développement durable). Cette audience a été l’occasion pour notre organisation syndicale d’établir un premier contact avec le nouveau cabinet de Monsieur DARCOS et de soumettre un certain nombre de dossiers.


Zone de Texte: Mise en application de la Loi du 11 février 2005 dans les écoles Sans revenir dans le détail sur son analyse concernant la loi du 11 février, la délégation du SNUDI FO a présenté un certain nombre d’éléments démontrant que, dans les départements, les conséquences de la scolarisation d’office des enfants handicapés aboutissait à des situations dramatiques dans les classes. Les indicateurs allant dans ce sens sont à la fois multiples et variés (témoignages de collègues enseignants de médecins…). Elle a rappelé ce qui nous avait été dit par M GACHET lors d’une précédente audience concernant le bilan pour le moins « mitigé » de cette mise en application. La délégation a insisté sur le fait que c’est dans le cadre d’une convention écrite que les conditions de cette scolarisation doivent être définies et que ce cadre conventionnel doit pouvoir être révisé à tout moment à la demande d’une des parties. Il apparaît aux vues de ce qui se passe dans les classes au quotidien que décider administrativement la scolarisation d’office - c'est-à-dire sans possibilité d’évaluer préalablement la faisabilité de cette scolarisation ordinaire - de tous les enfants handicapés soit irresponsable. Les récentes déclarations du Président de la République nécessitent d’être clarifiées dans leurs applications pratiques et leurs conséquences pour la rentrée prochaine. La délégation a donc demandé que soit rappelée aux IADSDEN que la loi du 11 février 2005 fait obligation à l’inscription de tous les enfants dans l’école la plus proche de son domicile mais que cette inscription n’est pas automatiquement suivie d’une scolarisation dans cette école. La délégation a aussi soulevé le problème de la nécessité de remettre sur pied dans les départements et les circonscriptions des commissions de l’Education nationale composées de personnels qualifiés comme pouvaient être composées les anciennes commissions d’éducation spécialisée et qui auraient par délégation de l’autorité de l’IA une latitude suffisante pour proposer des solutions adaptées à la scolarisation d’enfants handicapés pouvant être problématique. La délégation est également intervenue pour rappeler qu’il était nécessaire que l’Education Nationale soit en capacité d’agir dans son champ d’intervention (décider l’aide d’un enseignant spécialisé, test psychométrique, évaluations, avis médecin scolaire, attribution d’un matériel pédagogique adapté, réaffectation d’un élève mettant en danger lui-même et/ou les autres…) et qu’il était indispensable d’envisager la création de classes d’enseignement adapté dans le premier degré afin que l’Education Nationale puisse y affecter, en dehors de toute référence au handicap, les élèves les plus en difficulté.

 

 

 

 

Sur l’ensemble de ces questions les conseillers du Ministre nous ont  expliqué que le précédent modèle de l’ « intégration » était dépassé et se sont évertué, autant que possible, à éluder les demandes concrètes du SNUDI FO.

Ils ont répondu de manière très « politique » sur la question de la Loi du 11 février et les principes qu’elle véhicule. Déclarant qu’il nous fallait désormais « nous obliger à penser différemment » que…« l’Education Nationale n’est plus seule… , elle est   un acteur parmi d’autres partenaires », il ne pouvait être question de rechercher des solutions au sein de l’éducation nationale.

Les représentants du ministre  ont éludé les difficultés rencontrées par les collègues qui vivent des situations quelquefois dramatiques. « La nouvelle c’est logique c’est la scolarisation dans le milieu ordinaire … cette nouvelle logique exclue la création de nouvelle structure spécifique »

 

Le SNUDI FO a demandé qu’une réponse soit apportée  par le représentant de l’autorité de l’Education nationale en cas d’absence de réponse des parents ou de la CDAPH. 

Pour cela, il est indispensable que le ministère rappelle le panel des mesures conservatoires pouvant être prises par les Inspecteurs d’Académies dans les départements (déscolarisation temporaires ou définitives, déplacement d’un élève…) afin que soit assuré la sécurité de tous les élèves et des personnels.

Messieurs CRISTOFARI et JOUVE nous ont aussi fait part de la nécessité de s’interroger sur l’avenir des établissements spécialisés. S’ils ont précisé qu’il n’était pas question pour l’instant d’envisager leur disparition, il était cependant indispensable de réfléchir à faire évoluer leur rôle et en particulier de faire évoluer l’accueil scolaire de ces établissements comme un accueil de plus en plus à temps partiel.

Ils ont par ailleurs indiqué que les notifications de CDA en matière d’encadrement humain (AVS et EVS) s’imposaient aux services départementaux de l’EN et qu’il n’était pas question d’y opposer les moyens à disposition du département, mais que les IA devaient fournir recruter les personnels.

La délégation a pris acte de cette réponse et invite les sections et syndicats départementaux qui seraient confrontés à une réalité différente à faire remonter les informations.

Sur la question des enseignants référents et de la revalorisation salariale et/ou indemnitaire : la réflexion est en cours. Affaire  à suivre donc.

Les différents dossiers transmis aux représentants du ministre seront étudiés par les services.

celui de la fermeture programmée de deux postes d’enseignants spécialisés option A cette année et deux autres fermetures l’an prochain dans l’école D.CASANOVA d’Argenteuil

celui de la suppression de 13 postes d’enseignants spécialisés itinérants dans le 94

celui des revendications en matière de filière CAP de l’EREA de la Côte d’opale de Calais.

Affaire à suivre là aussi.

 

ISSR

 

La délégation du SNUDI FO est revenue sur la décision de ne plus verser l’ISSR les jours pendant lesquels nos collègues titulaires remplaçants ne se sont pas déplacés : mercredis, dimanches, et selon le calendrier hebdomadaire adopté, le samedi. Elle a rappelé qu’il s’agissait  d’une nouvelle interprétation du décret n° 89-825 du 9 novembre 1989 amorcée avec les mémoires du ministère devant les tribunaux et cours d’appel administratives, nouvelle interprétation que nous contestons. Mais, quel que soit l’interprétation du ministère en ce qui concerne l’ISSR, la délégation a souligné qu’il n’était pas acceptable que nos collègues perdent de l’argent pour remplir leur mission de fonctionnaire d’Etat.

La délégation a remis aux représentants du ministre des tableaux comparatifs entre l’ancien et le nouveau système d’indemnisation en prenant comme élément de comparaison le barème 2006 des impôts pour une voiture de 5 CV. Ces tableaux ont été élaborés en prenant le taux ISSR de novembre 2006 et ne prennent pas en compte l’augmentation du prix de l’essence. Ils démontrent que l’ancien système (indemnisation des mercredis et dimanches) permettait à nos collègues de ne pas y perdre. Avec le nouveau système les remplacements, à partir d’une distance de 30 km, vont être très coûteux pour nos collègues.

La délégation a également soulevé  le problème des collègues en postes fractionnés. Dans certaines académies, Rennes, Poitiers et d’autres, ils ne perçoivent plus aucune indemnisation.

 M CRISTOFARI a indiqué que le ministère était conscient du problème. « Pour le moment, la DGRH fait une étude des pertes, mais, elles ne seraient pas de l’ordre que vous avez indiqué, car les comparaisons se font avec d’autres textes de remboursement de frais de déplacement qui sont bien moins intéressants que l’ISSR [Décret du 3 juillet 2006]. »

Cependant le représentant du Ministre a accepté d’étudier nos calculs.

En ce qui concerne les postes fractionnés, il a rappelé que depuis la publication de la première mouture du projet de décret spécifique, il n’y avait pas eu d’avancée. Ceci étant, le dossier devrait être relancé.

La délégation a répondu que nous avions  eu effectivement un projet de décret en octobre dernier et que, lors de notre dernière entrevue avec Monsieur DUWOYE, nous avions posé le problème de la définition de la résidence administrative qui n’était pas réglé.

La délégation a rappelé que le SNUDI FO était attaché à ce que cette dernière soit l’école de rattachement, comme pour l’ISSR et qu’il était opposé à ce que la résidence soit l’agglomération de commune, comme le définit l’INSEE, car dans ce cas de nombreux collègues en postes fractionnés ne percevront plus rien.

Les représentants du Ministre ont précisé que le décret spécifique serait moins avantageux que l’ISSR, mais plus que les autres textes de remboursement des frais de déplacement. La discussion sur ce projet de décret se fera dans le courant du 1er trimestre. 

 

EVS

 

La délégation du SNUDI FO a pris acte de la note conjointe du Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi et du ministère de l’Education nationale du 18 juin 2007 permettant la reconduction des contrats d’EVS dès fin juin, et sans qu’il y ait interruption de contrat en juillet et août. Par contre, elle a soulevé le problème des EVS dont le contrat arrive à échéance des 24 mois en cours d’année scolaire et qui, a priori, n’auront pas droit à cette reconduction. Il est en effet écrit dans le point 1.1 : « Dans ce cas, les agents en question seront remplacés à compter de la rentrée scolaire, dans la limite des besoins effectifs sur l’année scolaire 2007/2008 ».  La délégation a demandé à ce que ces EVS se voient quand même proposer une reconduction de contrat.

Les représentants du Ministre ont indiqué qu’ils n’avaient pas vu ce problème. « Peut-être s’agit-il de répondre au souhait des employeurs et des directeurs d’école d’avoir la même personne tout au long de l’année scolaire ? » Ils ont néanmoins précisé qu’ils allaient se renseigner et nous faire une réponse. 

 

La délégation a répondu que  l’intérêt pédagogique à ce qu’une seule et même personne fasse toute l’année scolaire devait certes être pris en compte, mais que le droit des salariés devait  être respecté.

Les représentants du Ministre ont précisé que le respect de la durée de 24 moins ou de 36 moins n’était pas une obligation puisque les contrats vont de six mois en six mois. La reconduction n’est pas automatique.  « Mais nous allons étudier ce que vous nous dites. » ont-ils ajouté.

La délégation a également soulevé le problème sur l’obligation faite aux directeurs d’émettre un avis sur la reconduction du contrat de ou des EVS qui travaillent dans l’école.

Afin de lever toute ambiguïté, la délégation a souhaité que le ministère fasse connaître à tous les IA la note de leur collègue des Deux-Sèvres qui rappelle que ce sont aux employeurs (principaux de collège ou proviseurs de lycée) de reconduire ou non les contrats d’EVS, et que le rôle du directeur doit se borner à donner son avis sur l’état de service de l’EVS.

Les représentants du Ministre ont répondu que la note de l’IA rappelle simplement le droit, puisque le directeur de l’école n’est pas l’employeur de l’EVS. « Nous ne comprenons pas pourquoi il y a besoin d’une telle note. Il suffit d’appliquer le droit. Il devait y avoir une situation exceptionnelle dans ce département. ». Néanmoins ils étudieront ce qu’il est possible de faire.

 

Stages filés

 

La délégation a pris connaissance du rapport de l’inspection générale concernant les stages filés. Si le SNUDI FO partage un certain nombre de constats, les solutions proposées ne vont pas dans le sens souhaité. Nous aimerions notamment que l’accueil des stagiaires se fasse sur la base du volontariat par des maîtres formateurs et, éventuellement des maîtres d’accueil temporaire. Les stagiaires ne doivent pas servir de « bouche trous ».

Pour les représentants du Ministre, l’idée des stages filés est de confronter les stagiaires à la réalité. Il n’est donc pas question de créer des écoles ou des classes d’accueil. Mais nous allons demander aux IUFM de mieux suivre les stagiaires sur le terrain. 

La délégation a par ailleurs soulevé un dossier spécifique pour lequel le SNUDI FO souhaite une intervention. En effet, dans le Val de Marne, l’IA a décidé de remplacer plusieurs quarts de décharges syndicales par des stages filés ce qui va poser énormément de problèmes.

Les représentants du Ministre, qui ont eu connaissance du dossier, n’ont pas vu  où était le problème. « Le titulaire de la classe n’a pas à aider le stagiaire. C’est l’IUFM et les formateurs qui doivent le faire. »

La délégation  a précisé que ce n’est malheureusement pas comme çà que cela se passe. De plus, il y a des problèmes d’organisation qui sont liées au fait que le stage filé dure 30 semaines alors que l’année scolaire a 36 semaines. Pendant 6 semaines, les collègues n’ont pas le même remplaçant, quand ils en ont d’ailleurs. Cela pose énormément de problèmes.

Pour le ministère « La gestion des 6 semaines relève des IA et nous n’avons pas de remontées particulières nous soulignant des problèmes. »

Concernant le Val de Marne,  « pour nous, il n’y a pas de remise en cause du droit syndical, mais nous allons voir ce que nous pouvons faire. »

 

Base élèves

 

La délégation fait état  d’un article publié dans le Canard Enchaîné soulevant le problème de sécurité de cette base de données. Cela confirme les inquiétudes de nos collègues concernant ce logiciel. Aussi, la délégation insiste afin qu’une véritable évaluation soit faite avant toute généralisation.

Par ailleurs, elle souhaite que les collègues directeurs ne subissent plus de pressions de la part de l’administration puisque nous sommes en phase d’expérimentation.

Les représentants du Ministre ont répondu qu’ils allaient renforcer la sécurité de la base en changeant régulièrement de mots de passe. « En janvier 2009, la base sera opérationnelle. Elle l’est déjà dans certains départements qui de fait ne sont plus dans cette phase d’expérimentation. Les directeurs d’école de ces départements doivent donc, comme tout fonctionnaire, se conformer aux directives des IA. Tous les directeurs que nous avons contacté ont déclaré être très satisfaits du fonctionnement de cette base. Nous avons eu l’accord de la CNIL. Notre base permet aux directeurs de pouvoir créer une base de fichiers en toute légalité, ce qui n’était pas le cas avant. »

La délégation a pris note des explications ministérielles mais est restée très septique quant à la sécurité de cette base élèves. Elle a demandé qu’une enquête sur le bien fondé et sur l’utilité de ce logiciel soit effectué avant sa mise en place définitive.

Les représentants du Ministre, tout en rappelant qu’il y avait déjà beaucoup trop d’enquêtes, ont indiqué qu’ils verraient ce qu’ils pourraient faire.

 

 

Temps partiel

 

La délégation a indiqué que de nombreux problèmes se posaient concernant la mise en application de la note de service n° 2004-065 du 28 avril 2004, complétée par celle du 29 mars 2005, permettant aux collègues de pouvoir bénéficier d’un temps partiel à 80 % rémunéré à hauteur de 6/7èmes.

Elle a argumenté à partir de deux exemples concrets :

30 : l’IA de ce département impose l’annualisation pour les temps partiels à 80 % (voir le courrier qu’il adresse aux collègues).

80 : refus à certains,  acceptation pour d’autres.

La délégation a demandé  une intervention du ministère pour faciliter la généralisation du temps partiel à 80 % rémunéré à hauteur de 6/7ème.

La nécessité de service ou l’organisation du service sont souvent évoquées pour refuser cette quotité ou une autre. Pourtant ces notions doivent être expliquées à l’agent qui fait la demande comme le prévoit l’article 37 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 : « Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'Administration et le public. ».

La loi du 11 juillet 1979 précise dans son article 3 «  - La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »

Certes l’article 4 prévoit que l’administration puisse ne pas motiver sa décision, et que dans ce cas le collègue est en droit de faire un recours gracieux.

Par contre, il est de jurisprudence constante que pour refuser l’octroi d’un temps partiel, l’administration ne doit pas se borner à motiver sa décision sur les éléments de principe. Elle est en effet tenue de procéder à un examen particulier de la situation de l’intéressé (à CE 1er mars 1995 M.Jaglin). (La LIJ n° 72 de février 2003 p.11). La CAA de Paris avait annulé le refus d’un mi-temps à un directeur de centre de CIO sur cette base : « le recteur s’est exclusivement fondé sur les nécessités de service liées à la fonction de directeur de CIO sans qu’il soit établi par les pièces du dossier que ladite décision aurait été précédée d’un examen particulier du CIO et de la nécessité de préserver la continuité de ce service ». CAA de Paris du 24 octobre 2002 M.G.

Deux exemples :

77 : dans ce département, une collègue qui est sur un poste fléché langue vivante se voit proposer par l’IA, à sa demande de temps partiel de droit, soit de perdre son poste, soit de renoncer à son temps partiel, au nom de la nécessité de service. Nous vous laisserons le courrier que cette collègue a reçu de l’IA. Pourtant, même si elle est sur un poste fléché langue, c’est-à-dire qu’elle enseigne une langue vivante dans sa classe et sur d’autres classe dans l’école, il est difficilement acceptable que l’on puisse lui opposer « la nécessité de service » à sa demande de temps partiel, qui répétons-le est de droit.

35 : dans ce département, 160 temps partiels sur autorisation ont été accordés sur 321 demandes. 161 demandes ont donc été refusées pour nécessité de service. L’an dernier, sur 270 demandes, soit 20 % de moins, seul 3 demandes ont annulées. L’an dernier il n’y avait donc pas de « nécessité de service ». Pourquoi il y en a cette année ? Qu’elle peut être la nécessité de service quand on est professeurs des écoles ?

 

Sur le dossier de l’ISSR, le ministère a montré qu’il était attentif au respect des décisions de TA. Nous souhaitons qu’il le soit tout autant lorsque la décision est favorable aux personnels. Il faut  que chaque refus de temps partiel soit argumenté par l’administration, et que la nécessité de service soit justifiée.

Les représentants du Ministre ont convenu de la nécessité de clarifier les choses. En ce qui concerne la nécessité de service, il convient effectivement de répondre au cas par cas.  « Nous allons intervenir auprès des IA du Gard et de Seine et Marne et d’Ille et Vilaine sur les dossiers que vous avez. »

 

Trop perçu

 

La délégation a soulevé le problème du prélèvement des trop perçus, en particulier dans le département du Gard. Si elle ne conteste pas le bien fondé de ces trop perçus, par contre elle conteste le fait que les collègues soient mis devant le fait accompli et dans une situation financière difficile non prévue. Elle conteste le fait que n’ayant pas été prévenus, les collègues ne puissent même pas contester juridiquement ces trop perçus. « L’administration s’est trompée une fois, pourquoi ne le ferait-elle pas une seconde fois ? Nous aimerions qu’il y ait une note du MEN pour rappeler aux IA que, dans l’intérêt de tout le monde, en cas de trop perçu, les collègues soient prévenus et que les remboursements se fassent dans un cadre d’étalement négocié.

Les représentants du ministre se sont engagés à intervenir  auprès de l’IA du Gard. »

 

Dossiers particuliers

A la fin de l’audience la délégation a remis aux représentants du Ministre plusieurs dossiers particuliers.

 
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