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Monsieur Dominique de VILLEPIN Premier Ministre Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne 75700 Paris, le 7 avril 2006 Monsieur le Premier Ministre, La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, pour l' égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, suscite de la part de notre organisation de nombreuses inquiétudes. Tout d'abord, j' attire votre attention sur les nouvelles dispositions encadrant la scolarisation des enfants handicapés. Force ouvrière a toujours milité dans le sens d'une pleine et entière intégration sociale et scolaire des personnes handicapées et dès leur plus jeune âge dans l' école de la République mais uniquement dans les conditions optimales pour tous. C'est pourquoi, nous considérons qu'élever au rang de principe l' inscription des enfants et des jeunes handicapés dans leur école de quartier est une erreur, d'autant qu'il s' agira, dans certains cas, d'une simple boîte postale. En effet, la scolarisation des enfants handicapés ne peut être examinée qu'au cas par cas, par des professionnels qualifiés, selon la nature et le degré du handicap et seulement après avoir mobilisé les moyens humains et financiers nécessaires à un accueil adapté. Les inquiétudes au sein des écoles sont de plus en plus importantes. Nos enseignants ont besoin d'être soutenus et non traduits en conseil de discipline pour avoir signalé des difficultés rencontrées dans leur classe, suite à des intégrations décrétées d' office. L'inscription d' office dans l' école dite de « référence » ne doit ainsi absolument pas signifier scolarisation d' office dans une classe ordinaire. Si tel est le cas, la disparition de l' enseignement spécialisé et la suppression de nombreuses places dans des établissements spécialisés seraient de plusieurs inéluctables. Nous vous demandons solennellement Monsieur le premier ministre : • annuler toutes les mesures de suppression de structures des enseignants spécialisés pour aller vers le doublement du nombre de places en CLIS et en établissements spécialisés ; • préciser qu'inscription dans l'école du quartier n'est pas scolarisation d' office dans une classe ordinaire ; • établir une convention écrite préalable, qui définira les conditions adaptées à chaque enfant, quand la scolarisation d' office est jugée possible par les professionnels concernés ; • garantir aux établissements et structures spécialisées les financements et les postes nécessaires ; • offrir une véritable formation spécialisée à tous les enseignants volontaires. Dans cette attente, soyez certains, Monsieur le Premier Ministre, que Force Ouvrière restera mobilisée pour faire respecter le droit des enfants et adolescents handicapés à une scolarisation adaptée à la nature et au degré de leur handicap. D'autre part, Monsieur le Premier Ministre, j' aimerais vous faire part de nos inquiétudes quant au sort des personnels des CDES (Commission Départementale de l' Education Spéciale) et des COTOREP (Commission Technique d' Orientation et de Reclassement Professionnel). En effet, la loi du 11 février 2005, pour l' égalité des droits et des chances, a créé dans chaque département une Maison Départementale des Personnes Handicapées, sous la tutelle du Conseil Général, à laquelle sont dévolues notamment les anciennes missions des CDES et COTOREP. Ce transfert de compétence s' accompagne de la mise à disposition du personnel concernés notamment des secrétaires de CDES qui sont des enseignants spécialisés, fonctionnaires d' Etat. Pour notre organisation, cette situation que remise en cause du statut de fonctionnaire d' Etat secrétaire de CDES est un prélude à la privatisation de l' Education nationale. Nous vous demandons ainsi des: • des garanties statutaires des secrétaires de céder mes soit maintenue et que leur indépendance perdure. Certains de l' intérêt que vous accorderez à nos revendications je vous prie de croire, Monsieur le premier ministre, en l' expression de ma très haute considération. Jean-Claude Mailly Secrétaire Général
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